Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

par Valérie Corman

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Raymond-François Le Bris .

Soutenue en 1986

à Paris 9 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Institué par la loi no 82-1097 du 23 décembre 1982 et issu de la fusion du comité d'hygiène et de sécurité avec la commission d'amélioration des conditions de travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail représente à lui seul plus que la somme des deux institutions préexistantes. La loi a voulu faire du nouveau comité une véritable institution représentative du personnel, généralisée à tous les établissements de cinquante salariés et plus, autonome et dont les membres bénéficient d'heures de délégation et d'une protection contre le licenciement. Mais le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'est pas, contrairement au vœu exprimé à l'appui du projet de loi, le seul interlocuteur du chef d'entreprise en ce qui concerne les conditions de travail. Des interférences peuvent apparaitre avec le comité d'entreprise, les délégués du personnel, les groupes d'expression. . . La loi n'a pas pris les moyens nécessaires pour assurer la complémentarité des différents modes de consultation (directe ou médiatisée) du personnel en cette matière. Malgré le refus du législateur d'accorder au comité le droit d'arrêter le travail pour raison de sécurité, le comité s'est vu attribuer des moyens de remettre en question l'autorité et le pouvoir de direction du chef d'entreprise. Or, le législateur a refusé d'envisager toutes lesresponsabilités que supposent les pouvoirs accordés.


  • Résumé

    Set up by law no 82-1097 of december, 23, 1982, and created from the combination of the health and safety committee with the working conditions improvement commission, the health, safety and working conditions committee is more than the addition of these two preceding institutions. The new committee is given by law the status of a workers' representative body, which is autonomous, required for establishments with 50 or more employees, and the members of which are granted time for delegation and protected against dismissals. Contrary to the idea backing the bill, the health, safety and working conditions committee is not the only possible speaker to management, as far as working conditions are concerned. Some interferences may occur with the works council, personnel delegates or the so-called expression groups. . . The interconnection between the various means of consultation (direct or not) at work was not established by law. Even though the law-maker denied the committee the right to stop work on security grounds, he gave to this body the possibility to put into question the authority and leading power of the manager. Yet, he refused to consider all responsabilities consecutive to the powers thus granted.

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