Le secteur public industriel et commercial au regard du droit français et du droit communautaire de la concurrence

par Théodore Condovasainitis

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Pédamon.

Soutenue en 1986

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le secteur public industriel et commercial est, en principe, soumis au droit, francais et communautaire, de la concurrence. Pourtant, le principe de subordination aux regles generales de la concurrence connait des inflechissements, motives par le caractere et le role particuliers des entreprises du secteur public. Ces inflechissements revetent la forme d'adaptations ou d'une neutralisation du droit et du regime de concurrence dans le domaine des entreprises du secteur public.

  • Titre traduit

    The public, industrial and commercial sector towards the french and the eec law of competition


  • Résumé

    The public, industrial et commercial sector has, as a rule, to respect the french and the eec law of competition. Yet, the principle of subordination to the general rules of competition is subject to a certain number of shifts, justified by the particular nature and function of public undertakings and taking on the forms of arrangements or of a neutralization concerning the law and the system of competition.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1990 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

Le secteur public industriel et commercial : droit français et droit communautaire de la concurrence


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  • Détails : 1 vol.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DZ 1986-99

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DROIT.1986
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/CON
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1521-1986-43
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1990 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

Informations

  • Sous le titre : Le secteur public industriel et commercial : droit français et droit communautaire de la concurrence
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 210
  • Détails : 1 vol. (XX-303 p.)
  • ISBN : 2-275-00764-4
  • Annexes : Bibliogr. p. 285-296. Notes bibliogr. Index
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