La réglementation des investissements directs en droit français

par Gérard Guyard

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hervé Synvet.

Soutenue en 1986

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'administration francaise a depuis longtemps voulu controler les investissements francais a l'etranger et etrangers en france realises par les entreprises. Elle s'est dotee, pour ce controle, d'une reglementation specifique : la reglementation des investissements directs. Cette monographie est l'etude des sources de cette reglementation, de son regime constamment modifie. Puis, est relate le peu d'influence du droit international et surtout communautaire, ainsi que le caractere nationaliste des solutions jurisprudentielles dans l'application des sanctions penales et civiles. Cette these est, egalement, une critique de la reglementation, de ses finalites opportunistes. Partie d'un ensemble plus vaste, celui des relations financieres avec l'etranger, la reglementation est fragilisee depuis 1986 par l'abrogation de regles importantes du controle des changes.

  • Titre traduit

    Direct investments statutes under french law


  • Résumé

    French administration has always taken steps to control closely national investments abroad as well as foreign companies investing in france. To pursue this goal a specific regulation has been set up: the direct investments statutes under french law. This monography sums up the various sources used in the drafting of this regulation, the many changes that occured since 1967, and shows how little influence international or eec laws have had in the making, thus leading to national cas-law outcomes in the penal and civilian sanctions. This thesis is also a critic on the regulations and on its opportunistic targets. Since 1986, when the french exchange control were alleviated, these statutes have weakened but remain today a way for government to monitor investments.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : DZ 1986-83

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  • Cote : TH.MF.PARIS.DROIT.1986
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
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  • Cote : MICROF/GUY
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1521-1986-35
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