Le moyen de droit a travers les articles 12 et 16 du nouveau code de procedure civile

par Jacques Moury

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Roger Perrot.

Soutenue en 1986

à Paris 2 .

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  • Résumé

    Amorcee dans les textes depuis 1935, l'evolution du droit judiciaire prive francais vers un systeme presentant des tendances inquisitoriales s'est accentuee avec le decret du 9 septembre 1971 : un texte (l'article 12 de ce decret) reconnaissait pour la premiere fois au juge le pouvoir de relever proprio motu des moyens "de pur droit". Une autre texte (l'article 16) assurait simultanement un caractere contradictoire au debat ainsi modifie par l'introduction, du fait du juge, d'un moyen nouveau. La tres abondante jurisprudence et les nombreux commentaires suscites par les mutations successives dont ce dernier texte allait faire l'objet refletent la gravite et la complexite de la matiere: le releve spontane, par le juge, d'un moyen de droit nouveau. Gravite parce que la faculte reconnue au juge d'asseoir sa decision sur une regle de droit non envisagee par les plaideurs fait basculer son office d'une jurisdictic passive, procedant de l'arbitrage entendu dans l'acception premiere du terme, vers une jurisdictio active, sans doute plus conforme a la fonction de juger consideree comme prerogative et devoir de souverainete. Complexite car le moyen est une des notions du droit judiciaire les plus malaisees a cerner, ce d'autant plus que le legislateur, puis la jurisprudence, ont puise dans le vocabulaire propre a la procedure suivie devant la cour de cassation pour resoudre, devant les juges du fond, des problemes d'une nature tres differente de ceux qui se posent devant le juge de cassation. Le pouvoir dont dispose le juge de relever de sa propre initiative des moyens dits de pur droit constitue la piece maitresse de son office sur la matiere litigieuse. Aussi la delimitation de cet office et la determination de ses modalites d'exercice passent-elles obligatoirement par une theorie du moyen de droit.


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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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