Les objectifs et realisations du droit francais de la concurrence face au defi de la liberation des prix

par JEAN-FRANCOI GUILLEMIN

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Pédamon.

Soutenue en 1986

à Paris 2 .


  • Résumé

    En 1976 le gouvernement francais annonce la liberalisation de l'economie francaise, notamment l'abrogation de la reglementation des prix et une refonte du droit de la concurrence. Il est donc interessant de dresser le bilan de la legislation actuelle, est-elle en mesure de relever le defi que representerait ce changement du mode de gestion de notre economie ? - une telle appreciation est delicate, il faudrait pouvoir distinguer les objectifs que devrait poursuivre un droit moderne de la con- currence. Parmi les theories economiques et grace a l'observation de la concurrence moderne, on peut discerner deux grands objectifs vers lesquels on pourrait orienter la legislation, elle devrait veiller a assurer "l'autonomie concurrentielle des en- treprises" et a interdire "les dominations inefficaces et nocives pour la concur- rence". - cette definition eclaire le bilan des regles actuelles. Elles ont ete remaniees en 1977, mais elles se caracterisent par une grande dispersion et par l'absence d'une veritable coherence, des autorites tres diverses et inegalement preparees a cette tache sont habilitees a les mettre en oeuvre ! cependant, la commission de la concurrence, un organisme administratif consultatif a jete incon- testablement les bases d'une legislation moderne - une profonde reforme devrait prolonger l'oeuvre de la commission. Le legislateur pourrait reconnaitre le principe de la libre concurrence, il devrait unifier les regles de fond et creer une "juri- diction de la concurrence" dotee de grands pouvoirs et de la plus large competence. Cette reforme briserait une longue tradition, celle qui a toujours prefere la police de la concurrence au droit de la concurrence, l'intervention de l'etat a une veritable liberte des entreprises.


  • Pas de résumé disponible.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Accessible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.