Le nouveau regime de protection des dessins ou modeles industriels dans le cadre de l'accord de bangui de 1977 creant l'organisation africaine de la propriete intellectuelle

par PROSPER BIZITOU

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de André Françon.

Soutenue en 1986

à Paris 2 .


  • Résumé

    Ce nouveau regime est contenu dans l'annexe iv a l'accord signe a bangui le 2 mars 1977(relatif a la creation d'une organisation africaine de la propriete intellectuelle constituant revision de l'accord relatif a la creation d'un office africain et malgache de la propriete industrielle). La loi nouvelle, comme l'ancienne, exclut de son champ d'application les dessins ou modeles industriels purement techniques ou fonctionnels et admet le cumul avec le droit d'auteur. Elle donne de la nouveaute une definition a la fois objective et relative et reconnait a l'enregistrement un cractere attributif de droit, en meme temps qu'elle instaure un droit de possession personle anterieure, et supprime le depot secret. La duree de protection est reduite a 15ans avec une possibilite de restauration. De plus, une obligation d'exploiter, sanctionnee par la licence obligatoire, est prevue. Mais, certaines dispositions de ce regime, dont le rapprochement avec celui des brevets d'invention est sensible, ne peuvent manquer de poser des problemes quant a l'application du cumul de la loi specifique avec celle sur le droit d'auteur.


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