Les droits des artistes-interprètes ou exécutants sur leurs prestations en droit français

par Jean-Marie Gueguen

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de André Françon.

Soutenue en 1986

à Paris 2 .


  • Résumé

    Les droits des artistes sur leurs prestations, en l'absence d'un texte specifique, ont d'abord ete proteges par les conventions et accords collectifs et par la jurisprudence. Les conventions et accords collectifs concernent un secteur d'activite ou un etablissement. Leurs dispositions ont trait a la fois au droit du travail et aux droits des artistes sur leurs prestations. Le contrat d'engagement de l'interprete contient aussi certaines dispositions relatives aux droits sur la prestation. Il est regi par une loi du 26 decembre 1969. Avant le vote de la loi du 3 juillet 1985 sur les droits d'auteur et droits voisins, la jurisprudence avait mis sur pied un systeme protecteur des droits des interpretes. Ce systeme comprenait des prerogatives morales et pecuniaires dont le legislateur s'est inspire pour determiner le contenu des droits des artistes amenages par la loi de 1985. Avant cette loi, deux tentatives d'elaboration d'un texte avaient ete faites: la proposition de loi de m. Vivien, et l'avant-projet de loi de 1974. La loi du 3 juillet 1985 confere a l'artiste-interprete un droit moral et un droit pecuniaire, denomme droit d'autoriser. Le texte cree un systeme de licence legale pour l'utilisation publique des phonogrammes et une remuneration pour la copie privee des phonogrammes et videogrammes. La loi prevoit egalement des sanctions penales en cas de violation des droits reconnus a l'interprete.


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  • Détails : 2 vol.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : DX 1986-25,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : DX 1986-25,2

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  • Cote : TH.MF.PARIS.DROIT.1986
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
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  • Cote : MICROF/GUE
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1523-1986-5
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