Les prescriptions en matiere fiscale

par René Percevaux

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre Lavigne.

Soutenue en 1986

à Paris 1 .

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  • Résumé

    Description des differents delais de prescription applicables en matiere fiscale. Analyse du mode de computation de ces delais regles de presemption regissant les penalites etude des causes d'allongement ou de reduction des delais de prescrition : interruption, suspension, prorogation en cas d'agissements frauduleux, amnistie fiscale, intervention d'une decision du juge ou de l'administration, prohibition du renouvellement des verifications, interdiction de proceder a un rehaussement lorsque la cause de celui-ci repose sur une interpretation differente de celle precedemment admise formellement par l'administration. Entree en vigueur de dispositions ayant pour objet d'instituer de nouvelles regles en matiere de prescription effets des prescriptions fiscales.


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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DROIT.1986
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