Le fait justificatif en matiere de responsabilite civile

par Gill Dingome

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Geneviève Viney.

Soutenue en 1986

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le fait justificatif (legitime defense, etat de necessite, ordre de la loi, ordre ou commandement de l'autorite legitime, consentement de la victime) est une cause d'exoneration totale de responsabilite parce que l'acte accompli est legitime et conforme au droit.


  • Résumé

    A person who causes damage in cases of justification (necessary defence, necessity, self-help, statutory or lawful authority, consent of victim) is not liable (tortious and criminal liability).

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