L'emploi dans l'entreprise privée : essai de théorie juridique

par François Gaudu

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Gérard Lyon-Caen.

Soutenue en 1986

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le sens le plus moderne du terme d'emploi en droit positif est celui selon lequel le salarie est dit "titulaire de l'emploi". Le terme d'emploi désigne alors une situation juridique, a raison de laquelle un salarie doit se tenir a la disposition d'un employeur, lequel doit lui fournir du travail. Le droit public de l'emploi- a l'exception du droit constitutionnel- étant constamment remanie en fonction de préoccupations politiques conjoncturelles, son étude apporte relativement peu a la théorie de l'emploi. L'emploi du salarie, c'est-à-dire son droit individuel a la poursuite de l'exécution du contrat de travail a durée indéterminée, procède donc essentiellement du "statut" de droit prive du licenciement (indemnité de licenciement, équivalant a un mécanisme de dédit, exigence d'une cause réelle et sérieuse. . . ). L'emploi est aussi une situation collective. Les droits subjectifs des salaries sont en effet confortes par la reconnaissance d'un "intérêt de l'emploi", intérêt collectif dont le comite d'entreprise est le représentant (prérogatives consultatives, alerte, redressement judiciaire. . . ). Aux liens des salaries et de la collectivité de travail avec l'employeur se superposent des liens avec l'entreprise. Le droit de l'emploi considère l'entreprise comme un ensemble de facteurs de production, auxquels s'agrègent des emplois (art. L 122-12 du code du travail) et a la mise en oeuvre desquels est attache l'intérêt collectif de l'emploi (redressement judiciaire). La situation juridique d'emploi est donc opposable a toute personne ayant pouvoir sur l'entreprise. Le caractère collectif de cette situation, les liens des salaries avec l'entreprise, demeurent a l'état latent aussi longtemps que l'employeur semble en mesure d'assumer ses responsabilités. La situation juridique d'emploi concilie ainsi l'affirmation des pouvoirs de l'employeur en période normale de la vie de l'entreprise (développement de la "flexibilité de l'emploi") et leur restriction en période de transfert ou de difficultés. Ce mouvement dialectique traduit lui-même une certaine socialisation de la liberté d'entreprendre.


  • Résumé

    In the present state of french law, the most recent use of the term "emploi" is in the phrase "titulaire de l'emploi", which designates the employee as holder of a job. The term "emploi" refers to a legal relationship in which the employee must be at the disposal of the employer, who in turn must provide work for the employee. Governmental policy regarding employment - outside of constitutional law- is subject to constant change depending on political goals at given moment and is therefore of little relevance to the elaboration of a theory of amployment emploi. The "emploi" of the employee, that is to say his individual right to see his unlimited term work contract carried out, is the logical consequence of legislative law statute on dismissal (indemnities and backpay in case of dismissal are a type of retraction mecanism; the fact that the motive must be serious and real. . . ). Employment "emploi" is also a collective notion. The individuals rights of the employee are reinforced by the existance of an "employment interest" which is collective and representad by the "comite d'entreprise"(consultation and warning prerogatives, rights in bankruptcy procedures. . . ). Along with the bonds linking the employees and their collective body with the employer, there are ties binding them to the business enterprise itself. Employment law considers the business enterprise as a set of production factors to which jobs are connected (art. L122-12 of the labor law code) ans collective employment interest depends on the use of those factors in production (bankruptcy procedures). Employment can therefore be opposed to any person bearing power over the business enterprise. The collective character of the relationship called "emploi" and the ties binding the employees to the entreprise remain latent as long as the employer can assume his responsabilities. Thus employment is a compromise between the employer's power when the enterprise is doing well (hence the development of employment "flexibility") and the restriction of those powers in case of transfer or crisis of the enterprise. This dialectic situation reflects a relative socialization of the freedom of enterprise.

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  • Détails : 2 vol. (855 f.)
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  • Bibliothèque : Université du Maine. Service commun de la documentation. Section Droit.
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  • Bibliothèque : Institut d'Etudes Avancées de Nantes - Maison des sciences de l'Homme Ange Guépin. Centre de documentation.
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  • Bibliothèque : Institut d'Etudes Avancées de Nantes - Maison des sciences de l'Homme Ange Guépin. Centre de documentation.
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  • Cote : THESE0123/0124
  • Bibliothèque : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque universitaire pluridisciplinaire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/Z 1986-57
  • Bibliothèque : École normale supérieure. Bibliothèque.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : Bib. Durkheim / THE (IDHE) 86 GAU
  • Bibliothèque : École normale supérieure. Bibliothèque.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : Bib. Durkheim / THE (IDHE) 86 GAU
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