Le contentieux de la pêche en droit communautaire

par Valentin Mavoungou

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Philippe Bretton.

Soutenue en 1986

à Orléans , en partenariat avec Université d'Orléans. Faculté de droit, d'économie et de gestion (autre partenaire) .


  • Résumé

    La politique de la pêche compte parmi les politiques nouvelles instituées par les autorités communautaires, en vue d'atteindre l'un des objectifs essentiels du traité de Rome, à savoir : l'organisation et le développement de tous les secteurs économiques des états-membres de la C. E. E. Cette politique nouvelle recèle incontestablement une nouvelle dimension de problèmes dont la mise en œuvre de façon cohérente au sein de la communauté, est particulièrement difficile, en raison des caractéristiques biologiques, des difficultés provoquées par les intérêts nationaux divergents, et aux aspects internationaux de la matière. La réglementation communautaire issue des règlements de base 2141 70 et 2142 70 du 20 octobre 1970, et mieux celle préconisée depuis l'extension des eaux des états membres a 200 milles du 3 novembre 1976, n'a pas suffi a modifier le comportement habituel des états-membres en matière des pêcheries. L’attachement de chacun des états-membres, surtout côtiers, à sa réglementation nationale en ce qui concerne la conservation et l'accès aux stocks halieutiques, met en difficulté la norme communautaire - ce qui manifestement crée un conflit de normes d'une part, et partant des compétences entre les états-membres et la communauté d'autre part. Se pose aussi le problème de la validité des engagements conventionnels des états membres avec les états tiers, du fait de la communautarisation des eaux sous leur juridiction, et celui de l'intégration et l'adaptation de la politique commune de pêche au droit maritime international. C’est dans cet écheveau juridique que se pose le problème du contentieux de la pêche en droit communautaire, dont la cour de justice des communautés européennes s'emploie à régler, eu égard à ses compétences reconnues par le traité C. E. E.

  • Titre traduit

    Fishing disputes within E. E. Claw


  • Résumé

    The fishing policy is one of the new policies drawn up by the community authorities with a view to reaching an essential objective of the treaty of rome, viz, to organize and develop all the economic sectors of the member-states of the e. E. C. Undeniably there lies behind this new policy a whole new set of problems which are particularly difficult to resolve coherently within the community, due to biological factors, difficulties arising from conflicting national interests and various international concerns. The basic community regulations, 2141 70 and 2142 70, of 20th october 1970, and even more so those of 3rd november 1976 recommended following the extension of com munity waters to 200 miles, have not been sufficient to change the customary behaviour of the member-states with regard to the fisheries. The degree of importance which member-states, being essentially coastal states attach to their national regulations regarding conservation and access to halieutic stocks makes the community "norm" difficult. This obviously creates a conflict of rules on the one hand, and divides the jurisdiction between the member-states and the community, on the other hand. The problem of the validity of conventional agreements made by member-states with third parties, with waters coming under the jurisdiction of such agreements be coming community waters, also poses itself, as does that of the integration and adaptation of the common fishing policy to international maritime law. It is within this legal maze that the problem of fishing disputes is raised in e. E. C law; a problem which the european community court of justice is striving to resolve, with the competence attributed to it by e. E. C treaty.

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  • Détails : 1 vol. (418 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 301-320

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  • Cote : TH.MF.ORLEANS.DROIT.1986
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  • Cote : MICROF/MAV
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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1171-1986-2
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