Thèse soutenue

Le juge international face aux différends à caractère économique NES des contrats de concession

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Auteur / Autrice : Jacques Makaya
Direction : Laurent Lucchini
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1986
Etablissement(s) : Orléans
Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université d'Orléans. Faculté de droit, d'économie et de gestion

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Ce travail a pour objectif d'étudier, a travers l'analyse d'un certain nombre de sentences rendues depuis la fin de la première guerre mondiale, comment le juge international (cour permanente de justice internationale et arbitrage international) a eu a régler les différends NES particulièrement des contrats de concession dont il a eu a connaitre soit directement, soit par le biais de la protection diplomatique et judiciaire a la suite de la violation par l'état de ses obligations contractuelles. Se fondant d'une part sur les traites de paix signes au lendemain de la grande guerre, et d'autre part sur les clauses dites de stabilisation ou d'intangibilité insérées dans des contrats internationaux récents, le juge international a reconnu et le confirmant le caractère obligatoire des contrats et par conséquent, le principe du respect par l'état contractant en subroge des droits contractuels acquis par ainsi, si compte tenu du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, le droit pour tout état de nationaliser tout bien ou toute activité située sur son territoire, n'est plus contesté, il n'en demeure pas moins que pour assurer un certain ordre dans les relations économiques internationales, tout contrat doit être respecté et exécuté de bonne foi. Toute rupture prématurée entraine donc l'obligation de réparer et notamment de verser une indemnité au contractant lésé (troisième partie). Il ressort de cette étude que malgré les faiblesses qu'en a pu relever dans son argumentation, et au delà des divergences apparentes entre les décisions analysées, -compte tenu de la spécificité de chaque affaire- le juge statuant en droit a su démêler les questions techniques a lui posées. Sa compétence en la matière ne peut donc pas être mise en doute.