Le juge international face aux différends à caractère économique NES des contrats de concession

par Jacques Makaya

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Laurent Lucchini.

Soutenue en 1986

à Orléans , en partenariat avec Université d'Orléans. Faculté de droit, d'économie et de gestion (autre partenaire) .


  • Résumé

    Ce travail a pour objectif d'étudier, a travers l'analyse d'un certain nombre de sentences rendues depuis la fin de la première guerre mondiale, comment le juge international (cour permanente de justice internationale et arbitrage international) a eu a régler les différends NES particulièrement des contrats de concession dont il a eu a connaitre soit directement, soit par le biais de la protection diplomatique et judiciaire a la suite de la violation par l'état de ses obligations contractuelles. Se fondant d'une part sur les traites de paix signes au lendemain de la grande guerre, et d'autre part sur les clauses dites de stabilisation ou d'intangibilité insérées dans des contrats internationaux récents, le juge international a reconnu et le confirmant le caractère obligatoire des contrats et par conséquent, le principe du respect par l'état contractant en subroge des droits contractuels acquis par ainsi, si compte tenu du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, le droit pour tout état de nationaliser tout bien ou toute activité située sur son territoire, n'est plus contesté, il n'en demeure pas moins que pour assurer un certain ordre dans les relations économiques internationales, tout contrat doit être respecté et exécuté de bonne foi. Toute rupture prématurée entraine donc l'obligation de réparer et notamment de verser une indemnité au contractant lésé (troisième partie). Il ressort de cette étude que malgré les faiblesses qu'en a pu relever dans son argumentation, et au delà des divergences apparentes entre les décisions analysées, -compte tenu de la spécificité de chaque affaire- le juge statuant en droit a su démêler les questions techniques a lui posées. Sa compétence en la matière ne peut donc pas être mise en doute.

  • Titre traduit

    The international judge faced with disputes of an economic nature arising from concessionary agreements


  • Résumé

    The object of this thesis is to study, by analyzing a certain number of sentences passed since the end of the first world war, the manner in which the international judge (permanent international court of justice and international arbitration) has found ways of resolving disputes arising from concessionary agreements which have been brought to his attention either directly, or by means of diplomatic and judicial protection, when a state has violated its contractual obligations. Based, on the one hand, on peace treaties signed on the eve of the great war, and, on the other hand, on the stabilization or inviolability clauses included in several recent international agreements, the international judge has recognized and confirmed the binding nature of agreements, and thus the principle that the state which has signed an agreement must respect the contractual rights of private foreign individuals (first and second sections). Thus, although the right of each state to nationalize all assets and economic activities within its territory is no longer contestable - taking into account the principal of each state's supreme right to its natural resources -, it is no less important, from the point of view of international economic relations, that all agreements be respected and carried out in good faith. It thus follows that any pre- mature breach of contract must be made good, and that, in particular, compensation be paid to the injured party (third section). It emerges from this study that - despite the weaknesses which could be found in the reasoning of the international judge, and apart from obvious divergences between decisions which have been made, taking into account the specificity of each case-, the judge has succeeded in unraveling the complicated disputes with which he has been faced. His competence in this area is thus beyond question.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (311-VI f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 293-311

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