La gerance collective dans les sarl et les societes en nom collectif

par Negrech Mohameden

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Fernand Derrida.

Soutenue en 1986

à Nice .

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  • Résumé

    Le legislateur francais n'impose pas aux associes en nom ou de sarl, l'administration a plusieurs de leurs groupements respectifs, comme il le fait pour les actionnaires dans la societe anonyme. Cela s'explique sans aucun doute par la souplesse censee etre de mise dans le fonctionnement des societes de personnes. Mais la gerance multiple est permise et assez frequente dans les societes en nom aussi bien que dans les sarl. Mieux encore: l'absence d'une organisation legale systematique de cette methode de gestion dans les dites societes n'empeche pas que la cogerance, dont l'origine est simplement conventionnelle, deploie certains effets, laissant entrevoir sa dimension collective. Dans le statut professionnel des gerants, la structure plurale de la gerance apparait dans l'obligation qu'assument les associes, lorsque l'effectif-gerant ne coincide plus avec le nombre statuairement requis, de proceder aux remplacements qui s'imposent ou de modifier leur charte en consequence. La notion de gerance minoritaire ou majoritaire dont depend l'imposition des gerants et leur affiliation ou non au regime general de securite sociale, peut egalement etre temoin de la structure plurale de la gerance mais de sarl uniquement. La dimension collective de la gerance se manifeste aussi, malgre l'individualisation du pouvoir des gerants a l'endroit des tiers, dans les amenagements internes possibles du mode d'action au sein de la gerance et dans le "veto" que les membres de celle-ci peuvent s'opposer mutuellement dans l'exercice de leur mission. En matiere de responsabilite "civile" la validite de toute organisation statuaire interne de la cogerance fonde, le cas echeant, la responsabilite solidaire des membres gerants a l'egard des associes. Une responsabilite solidaire dont la voie est par ailleurs ouverte par la loi aux tiers aussi bien qu'aux associes et qui se trouve frequemment aggravee par les tribunaux: ce qui met alors en relief la dimension collecive de la gerance plurale. Une telle dimension n'est pas non plus absente dans la responsabilite penale des cogerants: la multiplication des motifs d'imputation speciale (absence ou caractere tenu de l'element moral dans certaines infractions) dans le droit penal des societes ainsi que la rigueur de la responsabilite dite "du chef d'entreprise" permettent, en effet de rechercher l'effectif gerant "en bloc".


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  • Cote : TH.MF.NICE.DROIT.1986
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