La gérance collective dans les SARL et les sociétés en nom collectif

par Negrech Mohameden

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Fernand Derrida.

Soutenue en 1986

à Nice .


  • Résumé

    Le législateur français n'impose pas aux associés en nom ou de Sarl, l'administration à plusieurs de leurs groupements respectifs, comme il le fait pour les actionnaires dans la société anonyme. Cela s'explique sans aucun doute par la souplesse censée être de mise dans le fonctionnement des sociétés de personnes. Mais la gérance multiple est permise et assez fréquente dans les sociétés en nom aussi bien que dans les Sarl. Mieux encore : l'absence d'une organisation légale systématique de cette méthode de gestion dans lesdites sociétés n'empêche pas que la cogérance, dont l'origine est simplement conventionnelle, déploie certains effets, laissant entrevoir sa dimension collective. Dans le statut professionnel des gérants, la structure plurale de la gérance apparait dans l'obligation qu'assument les associés, lorsque l'effectif-gérant ne coïncide plus avec le nombre statutairement requis, de procéder aux remplacements qui s'imposent ou de modifier leur charte en conséquence. La notion de gérance minoritaire ou majoritaire dont dépend l'imposition des gérants et leur affiliation ou non au régime général de sécurité sociale, peut également être témoin de la structure plurale de la gérance mais de Sarl uniquement. La dimension collective de la gérance se manifeste aussi, malgré l'individualisation du pouvoir des gérants à l'endroit des tiers, dans les aménagements internes possibles du mode d'action au sein de la gérance et dans le "veto" que les membres de celle-ci peuvent s'opposer mutuellement dans l'exercice de leur mission. En matière de responsabilité "civile" la validité de toute organisation statuaire interne de la cogérance fonde, le cas échéant, la responsabilité solidaire des membres gérants à l'égard des associés. Une responsabilité solidaire dont la voie est par ailleurs ouverte par la loi aux tiers aussi bien qu'aux associes et qui se trouve fréquemment aggravée par les tribunaux : ce qui met alors en relief la dimension collective de la gérance plurale. Une telle dimension n'est pas non plus absente dans la responsabilité pénale des cogérants : la multiplication des motifs d'imputation spéciale (absence ou caractère tenu de l'élément moral dans certaines infractions) dans le droit pénal des sociétés ainsi que la rigueur de la responsabilité dite "du chef d'entreprise" permettent, en effet de rechercher l'effectif gérant "en bloc".


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  • Détails : 1 vol. (407 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f.397-406. Notes bibliographiques en bas de page

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
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  • Cote : 86NICE0023bis

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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.NICE.DROIT.1986
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1161-1986-21
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