L'incidence de la greve sur la responsabilite civile du chef d'entreprise a l'egard des tiers

par Mémassi Dosso

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Daniel Veaux.

Soutenue en 1986

à Nice .


  • Résumé

    L'employeur peut-il invoquer la greve de son personnel ou du personnel d'une autre entreprise comme un cas de force majeure, pour s'exonerer de la responsabilite que les victimes du dommage cause par ladite greve seraient tentees de mettre en jeu? le principe qui prevaut actuellement est qu'a cette question, on ne peut donner une reponse uniforme. La greve, d'apres la jurisprudence, n'est pas en elle-meme un cas de force majeure. Tout depend des circonstances de la cause. Mais, malgre un certain inflechissement jurisprudentiel constate ces derniers temps, les caracteres de la force majeure sont apprecies d'une maniere rigoureuse. En sorte que, si l'on exclut les entreprises du secteur public, la greve, en tant que cas de force majeure, n'exonere l'employeur qu'assez exceptionnellement. C'est pourquoi celui-ci, dans les contrats qui le lient a ses partenaires commerciaux, prevoit parfois une clause dite "clause de greve", qui l'exonerera de la responsabilite pouvant naitre de l'inexecution de ses obligations due a la greve. Mais cette clause a une portee limitee:-en tant que clause d'irresponsabilite, elle est nulle, selon une jurisprudence constante, en matiere delictuelle. Dans les contrats de vente conclus entre professionnels et non-professionnels, les clauses de non-responsabilite sont prohibees. Si bien que l'assurance constitue pour l'employeur le seul moyen lui permettent de se proteger contre les actions en responsabilite des victimes de greve. Cependant cette voie est fermee car les assureurs refusent de couvrir les risques de greve. Finalement l'employeur n'a d'autre moyen de defense que l'argument legal tire de la force majeure.


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