L'incidence de la grève sur la responsabilité civile du chef d'entreprise à l'égard des tiers

par Mémassi Dosso

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Directeur de thèse inconnu.

Soutenue en 1986

à Nice .


  • Résumé

    L’employeur peut-il invoquer la grève de son personnel ou du personnel d'une autre entreprise comme un cas de force majeure, pour s'exonérer de la responsabilité que les victimes du dommage cause par ladite grève seraient tentées de mettre en jeu? le principe qui prévaut actuellement est qu'à cette question, on ne peut donner une réponse uniforme. La grève, d'après la jurisprudence, n'est pas en elle-même un cas de force majeure. Tout dépend des circonstances de la cause. Mais, malgré un certain infléchissement jurisprudentiel constaté ces derniers temps, les caractères de la force majeure sont appréciés d'une manière rigoureuse. En sorte que, si l'on exclut les entreprises du secteur public, la grève, en tant que cas de force majeure, n'exonère l'employeur qu'assez exceptionnellement. C’est pourquoi celui-ci, dans les contrats qui le lient à ses partenaires commerciaux, prévoit parfois une clause dite "clause de grève", qui l'exonèrera de la responsabilité pouvant naitre de l'inexécution de ses obligations due à la grève. Mais cette clause a une portée limitée :-en tant que clause d'irresponsabilité, elle est nulle, selon une jurisprudence constante, en matière délictuelle. Dans les contrats de vente conclus entre professionnels et non-professionnels, les clauses de non-responsabilité sont prohibées. Si bien que l'assurance constitue pour l'employeur le seul moyen lui permettant de se protéger contre les actions en responsabilité des victimes de grève. Cependant cette voie est fermée car les assureurs refusent de couvrir les risques de grève. Finalement l'employeur n'a d'autre moyen de défense que l'argument légal tiré de la force majeure.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (300 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f. 256-271. Notes bibliographiques. Annexes

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
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  • Cote : 86NICE0018

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.NICE.DROIT.1986
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1161-1986-1219et 8982
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