La preuve des contrats tacites

par ASSEPO EUGEN ASSI

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Daniel Veaux.

Soutenue en 1986

à Nice .


  • Résumé

    Il est generalement admis en jurisprudence comme en doctrine que la preuve des contrats tacites doit se faire par ecrit conformement aux termes de l'article 1341c. Civ. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne la preuve du mandat tacite et du don manuel. Mais la jurisprudence, consciente de la rigueur du principe a l'egard de conventions qui ne font jamais intervenir d'ecrits, se montre tres liberale quant aux modalites d'application de la regle. Ainsi, les tribunaux procedent a deux groupes d'amenagements. Les premiers, fondes sur le droit de la preuve, interessent surtout le mandat tacite : conception extensive du commencement de preuve par ecrit de l'article 1347 c. Civ. ; interpretation liberale de l'impossibilite materielle ou morale de l'article 1348 c. Civ. Les seconds, fondes sur des techniques etrangeres au droit de la preuve, interessent principalement le mandat tacite et le don manuel : d'une part, les tribunaux utilisent la gestion d'affaires et le mandat apparent pour prouver plus aisement le mandat tacite; d'autre part, les juges se servent de l'article 2279 c. Civ. Pour faciliter la preuve du don manuel. Si le premier groupe d'amenagements est admissible, le second n'est pas a l'abri des critiques. Dans ces conditions ne parait-il pas plus simple de se liberer completement de l'article 1341 c. Civ. Et d'admettre que la preuve du contrat tacite depend de la nature des faits a prouver et non pas des consequences qui decouleront de ces faits. Si les faits en cause sont des faits materiels pourquoi ne pas admettre la preuve par tous moyens, quand bien meme on en tirerait l'existence d'un contrat? en ce sens, une jurisprudence se dessine qui ouvre la voie a la liberte de preuve des conventions tacites. Nous concluons que le comportement des parties entraine la formation du contrat tacite en meme temps qu'il permet de le prouver.


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