La protection des consommateurs dans le cadre de la concurrence deloyale (imitation et confusion)

par HABIB CHATTI

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Roger Le Moal.

Soutenue en 1986

à Nantes .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    A la suite de l'instauration du principe de la liberte du commerce et de l'industrie et a la suite du developpement des actes de concurrence deloyale pour imitation et confusion, la jurisprudence a voulu sanctionner ceux-ci et proteger ceux qu'ils visent. En accueillant l'action en concurrence deloyale, les juges ont d'abord voulu proteger le droit de propriete sur les moyens de concurrence vises : fondement de la propriete. Ils ont ensuite voulu prendre en consideration le comportement du concurrent deloyal en sanctionnant sa faute : fondement moral. Ce faisant, la jurisprudence protegeait principalement les professionnels victimes des confusions deloyales. Ce n'etait qu'indirectement que les consommateurs se trouvaient proteges et seulement lorsque les commercants se faisaient des proces et demandaient la cessation des confusions dans l'esprit des acheteurs. D'ou l'idee que l'action en concurrence deloyale n'assurait, pour les consommateurs, qu'une protection indirecte contre les actes d'imitation et de confusion. Cependant, avec l'evolution des donnees socio-economiques et du droit de la concurrence, l'action en concurrence deloyale est actuellement en mesure d'assurer aux consommateurs une protection directe contre les confusions deloyales. Les consommateurs, qu'ils soient reels ou virtuels, jouent un role considerable dans la societe de consommation et sont ainsi reconnus comme des sujets economiques et comme des sujets de droits. Ils font, en outre, partie de la relation de concurrence qui devient une relation triangulaire. L'ordre public consommeriste, qui serait un ordre public economique et social de direction, donne aux consommateurs, en cas d'echec des solutions amiables, interet et qualite pour engager diverses actions en justice, surtout l'action en concurrence deloyale. Ainsi celle-ci aurait-elle principalement un fondement reel et un fondement social. Accessoirement, elle aurait un fondement moral.

  • Titre traduit

    Consumers protection within the limits of the unfair competition (imitation and confusion)


  • Résumé

    After the institution of the principle of free trade and industry and after the development of acts relative to unfair competition for imitation and confusion, the jurisprudence has wanted to condamn the latters and protect the ones they fixe. In receiving law-suit for unfair competition, the judges have first decided to protect the property right on the fixed means of competition : background of property. Then, they have taken the unfair competitor's behaviour into account by punishing his fault : moral background. In this way, the jurisprudence were protecting mainly the professionals who were victims of unfair confusions. As for the consumers, they were protected indirectly and only when the tradesmen were committed in trials and asked to put an end to confusions in the buyers'spirit. That's why lax-suit for unfair competition protected comsumers against acts of imitation and confusion only in an indirect way. However, with the evolution of social and economic data and the evolution of the competition right, law-suit for unfair competition is now efficient enough to secure consumers a direct protection against unfair confusions. Actual or possible consumers play a big part in the consumer society and they are recognized as economic actors and as legal agents. Moreover, they are part of the competition relationship which becomes a triangular relationship. The consumer's peace, which may be an economic and social peace of lead, gives consumers, in case of failure amicable sulutions, interest and capacity to engage different trials, especially the law-suit for unfair competition. So, this may have mainly a concrete background, a social background and, accessorily, a moral one.

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