La responsabilité du transporteur maritime et de l'entrepreneur de manutention en droit français et en droit marocain

par M'hammed Meskini

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe-Jean Hesse.

Soutenue en 1986

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    Le Maroc se trouvait déjà sous le régime du protectorat, doté d'une réglementation bien construite et cohérente s'appliquant aux transports de marchandises par mer : c'est le DCCM du 31 mars 1919. A l’époque de son élaboration, la loi maritime marocaine apparaît comme un texte solide et complet. Or, depuis 1919, une grande mutation s'est opérée dans le secteur des transports maritimes. L'importance des cargaisons transportées par mer, le développement des échanges commerciaux ont donné naissance à des entreprises de manutention qui accomplissent certaines opérations qui sont le préalable ou la suite nécessaire du transport maritime. Quel est le régime juridique de l'intervention de ces entreprises et quels sont les liens de droit qu'elles entreprennent avec le chargeur ou le destinataire et le transporteur ? Le droit français d'avant 1966, comme la législation marocaine de 1919, réglementent les seuls rapports du transporteur et du destinataire, ne donnent aucune solution à cet épineux problème. Le Maroc est à la veille d'une réforme de la législation maritime qui, à l'instar de la loi française de 1966, a réglé les limites spatiales du contrat de transport maritime. De même, la future législation maritime a résolu le problème du titulaire de l'action en responsabilité contractuelle contre l'entrepreneur de manutention et le régime juridique applicable à cette action. Sur ce point important, le projet de code maritime marocain, suit de très près la loi de 1966 puisqu'il supprime la disparité qui existait auparavant. Il ôte tout intérêt à l'action directe du destinataire contre l'acconier car, le statut juridique de ce dernier est aligne sur celui du transporteur maritime.

  • Titre traduit

    The responsibility of the maritime carrier and of the contractor of handling in french and moraccan law


  • Résumé

    Morocco already finds itself under the regime of the protectorat, equipped with a regulation that is well constructed and coherant and applicable to the transport of goods by sea : it is the dahir forming the maritime commercial code of 31 march 1919. At the time of its elaboration, the maritime law of morocco, appears a text both complete and very solid. Then, since 1919, a large tranfer operated in the sector of maritime transports. The importance of cargo carried by sea, the growing development of commercial exchanges have given birth to undertakings of handling independant of the companies of navigation which fulfill the demand of the latter with operations which are the preliminary or the necessary continuation of maritime transport. What then is the legal system of intervention in these undertakings and what are the fields of law which they undertake with the charger and maritime transport ? French law before 1966, like Morocco law, regulates the only transporter-destinationrelations, and gives no solution to this thorny problem. Morocco is on the eve of a reform its maritime law, which, following the example of french law of 1966, regulates the spatial limites of maritime transport contract at the same time, the texts have regulated the problem of the titular of the action direct against the undertaker of the handling and the judicial system applicable to this action. On this imprtant point, the moroccan project follaos clasely the law of 1966 in that it suppresses the disparity that used to exist before because, it aligns the judicial statute of the undertaker of handling with that of maritime transporter.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (302-[13] f.)
  • Notes : Thèse non corrigée

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