La banque et les clauses de reserve de propriete

par CLAUDE AMOURIQ

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Erwan Le Gall.

Soutenue en 1986

à Nantes .


  • Résumé

    Opposables a la procedure collective de l'acheteur depuis la loi du 12 mai 1980, les clauses simples de reserve de propriete stipulees par les vendeurs de meubles corporels sont de nature a influer sur les conditions d'octroi du credit bancaire aux entreprises industrielles et commerciales. Dans le cadre moniste du contrat de vente du droit francais, en suspendant l'obligation principale du vendeur de donner, la clause de reserve de propriete suspend en consequence ses autres obligations, de delivrance et de garantie; elle entrave le deroulement ordinaire de la vente et incite l'acquereur - des lors surtout qu'il peut beneficier d'un escompte de prompt paiement-a payer comptant en recourant a un credit-acheteur. La banque financant les achats de ses clients au lieu de leurs ventes par credit de tresorerie, ou "dailly", verra, malgre le caractere personnalise du credit accorde, son risque financier alourdi. Le benefice de la clause de reserve de propriete, inutile au vendeur paye comptant, peut -tel le droit de propriete du credit-bailleur - la garantir efficacement, car l'exercice tra- ditionnel des suretes mobilieres speciales se revele aujourd'hui compromis aussi bien en droit qu'en fait tandis qu'au contraire le titulaire d'un droit de pro- priete reserve dispose quant a lui d'un "droit de preference" absolu. Le droit de propriete reserve, droit reel accessoire a la creance garantie, apparait, eu egard au caractere synallagmatique de paiement, comme un accessoire necessaire du droit de creance dont la transmission a la banque s'inscrira dans le cadre de la cession du contrat de vente.


  • Résumé

    Opposable to the bankruptcy of the vendee since the law on the 12 th may 1980, the simple property reserve clauses stipulated by the vendors of tangible personal estate can influence the conditions of concession for a banking credit for the industrial and commercial firms. In the monist structure of french law sale contract, by suspending the vendor's main obligation of giving, the property reserve clause suspends in consequence his other obligations, of delivery and guarantee; it impedes the usual way of sale and incites the vendee - especially if he may profit by a prompt payment discount - to pay cash by having recourse to a credit-system for the vendee. The bank financing their clients' purchases instead of their sales, by treasury credit, or "dailly", will see, in spite of the personalized charac- teristic of the granted credit, their financial risk dull. The property reserve clause benefit, useless to the cash-paid vendor, can - as the credit-lessor property right - guarantee it efficaciously, because the special movable secu- rities traditional exercice is today compromised in right and in fact while on the contrary the reserved property right titular disposes as for him of an absolute "preference right". The reserved property right, accessory real right of the guaranteed debt, appears, on account of the synallagmatic character of the payment convention, as a necessary accessory of the debt right, the transfer of which to the bank will enter in the contract cession scheme.

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  • Détails : 384 f

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD NANT 1986 AMO
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