Le droit de vote de l'actionnaire en droit français et en droit allemand

par Jean-Marc Hauptmann

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de René Roblot.

Soutenue en 1986

à Nancy 2 .


  • Résumé

    Parmi les droits attaches a l'action, le droit de vote, en ce qu'il symbolise le pouvoir de decision dans la structure capitaliste de la societe anonyme, occupe une place centrale. Aussi n'est-il pas etonnant que le legislateur lui prete tant d'importance a l'occasion des reformes successives du droit des societes. La presente etude a precisement pour objet de recenser toutes les dispositions interessant le droit de vote, en vue d'une analyse approfondie de son regime juridique. Les resultats auxquels elle aboutit, temoignent du choix politique opere dans les economies de type liberal: le pouvoir economique est entre les mains du capital. Le droit de vote est ici envisage, dans une perspective comparative, du point de vue de son etendue, de son exercice et du controle judiciaire auquel il est soumis. Par dela les aspects techniques du sujet, les developpements invitent a une reflexion plus profonde sur le fondement et la legitimite du pouvoir que ce droit confere dans la societe anonyme. La premiere partie, consacree a l'etendue du droit de vote, etablit les liens etroits qui unissent ce droit aux prerogatives pecuniaires attachees a l'action. La seconde partie, portant sur l'exercice du droit de vote, est l'occasion de definir les principes de liberte et d'intelligence du vote, tout particulierement au regard des conventions de vote. La troisieme partie, relative au controle judiciaire sur l'exercice du droit de vote, permet de preciser le role joue par les tribunaux tant dans la constatation des abus de pouvoir que dans leur sanction.


  • Résumé

    Among the rights attached to shares, voting rights occupy a central position in that they are the symbol of the decision making power in the capitalistic structure of public companies limited by shares. This explains why the legislature considered the right to vote a main problem when successively amending the law relating to companies. The object of this research is to record all the provisions governing voting rights and to study these rights from a legal point of view. The results of this research are showing the political choice which is made in liberal economical systems: the economical power belongs to the capital. Voting rights are envisaged in this study in a comparative prospect from the point of view of their extent, their exercise and the judicial control over this exercise. Beyond its technical characteristics the matter leads us to consider more thoroughly the basis and legitimity of the power conferred by these voting rights in public companies limited by shares. The first part concerning the extent of the right to vote demonstrates the strong links which exist between this right and the financial privileges attached to shares. In the second part dealing with the exercise of voting rights are stated the principles of freedom and understanding of the vote, particularly in respect of the agreement of vote. The third part regarding the judicial control over the exercise of voting rights enables us to specify the part played by the courts when holding an act to be ultra vires as well as when awarding remedies.

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  • Détails : 2 vol. (837 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. [793]-828

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  • Cote : DN 1986/7/1-2
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