Contribution à l'étude de la règle de "l'épuisement du droit intellectuel" en droits allemand, français et communautaire

par Brigitte Castell

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Georges Bonet.

Soutenue en 1986

à Nancy 2 , en partenariat avec Université de Nancy II. Faculté de droit, sciences économiques et gestion (autre partenaire) .


  • Résumé

    "l'epuisement" du droit intellectuel n'est que "l'expression fleurie" de l'idee juridique simple selon laquelle le droit exclusif de commercialisation ne permet pas de s'opposer a la distribution d'un produit couvert par une prerogative de propriete industrielle, litteraire ou artistique, une fois que celui-ci a fait l'objet d'une premiere commercialisation licite. La premiere partie de cette etude est consacree a l'analyse des deux principales techniques juridiques proposees en europe et aux etats-unis par la doctrine et les jurisprudences nationales pour justifier "l'epuisement": celle de "l'epuisement" facultatif et celle de "l'epuisement" automatique. Les problemes concrets que pose l'application de la regle de "l'epuisement" sont traites dans la deuxieme partie. Le lieu et le moment ou "s'epuise" la prerogative exclusive de commercialisation sont precises.

  • Titre traduit

    A contribution to the study of the principe of "exhaustion" of intellectual property rights in german, french and community law


  • Résumé

    "exhaustion" in intellectual property law is merely the concept used to express a simple legal idea according to which the exclusive right to market a product covered by a prerogative of industrial, literary or artistic property does not carry with it the right to oppose distribution, once the product has been subject to a legitimate first marketing. The first part of this study analyses the two main legal techniques put forward in theory and national jurisprudence to justify "exhaustion": optinal "exhaustion" and automatic "exhaustion". Concrete problems arising from the application of the "exhaustion" rule are treated in the second part. The moment and place at which the exclusive marketing right is exhausted are identified.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (III-547 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 523-547. Notes bibliogr. Index

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1141-1986-3
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