Les Mesures conservatoires indiquées par la Cour de La Haye de 1923 à nos jours

par Mathieu Bouah Bile

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de René Bourdoncle.

Soutenue en 1986

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Empruntees aux traites bryan et regies par l'article 41 du statut et les articles 73 a 78 du (nouveau) reglement, les mesures conservatoires correspondent a un besoin dont on ne saurait nier ni la realite ni l'importance puisque l'institution est consacree par tous les ordres juridiques internes ainsi que par de nombreux traites et conventions. La cour de la haye c. P. J. I. Et c. I. J. A surmonte la difficulte nee du decalage entre les versions linguistiques francaise et anglaise et rendu - entre 1923 et 1986 - une quinzaine d'ordonnances en la matiere. Bien qu'etant des decisions avant-dire-droit, les mesures conservatoires sont neces- saires a la bonne administration de la justice. Leur but fondamental est de sauvegar- der les droits des parties. Il s'agit meme d'un principe auquel la cour n'a jamais deroge, puisqu'il ressort de l'examen de la jurisprudence internationale que la haute juridiction a toujours eu pour preocupation primordiale de sauvegarder les droits respectifs des parties, chaque fois qu'elle estime au vu des circonstances qu'il y a urgence (actuelle ou eventuelle) en raison d'un risque de prejudice irre- parable ou d'un risque d'aggravation du litige. Mais dans un systeme reposant sur le consentement des etats, comme c'est le cas dans l'ordre international, la cour - si e elle veut agir en vertu de l'article 41 du statut - doit etre competente prima facie. De ce fait, elle doit toujours rechercher s'il existe une base plausible sur laquelle elle pourrait fonder sa competence et cela d'autant plus qu'il est frequent de voir les etats soulever des exceptions d'irrecevabilite ou d'incompetence et user de mo- yens dilatoires pour tenter de faire obstacle a l'accomplissement par la cour de sa fonction judiciaire. Mais lorsqu'elle s'estime competente prima facie et indique des mesures conservatoi- res, celles-ci ne sont pas toujours executees par les etats qui estiment qu'elles ne sont pas obligatoires. La question de l'execution des ordonnances constitue, a notre avis, le "talon d'achille" de cette institution. Il conviendrait donc de tout mettre en oeuvre pour affirmer - si possible dans les textes - le caractere obligatoire des mesures avant - dire droit. Telle est la conclusion generale de cette etude.


  • Résumé

    Borrowed from bryan treaties and governed by article 41 of the statute and from articles 73 to 78 of the (new) rules, the interim measures of protection correspond to a need which we cannot neither deny its reality nor its importance since the institution is established by all the internal juridicial system as well as by many treaties and conventions. Having overcome the difficulty resulting from the difference existing between english and french linguistic versions, the international court - permanent court of international justice and international court of justice - has rendered since 1923 fifteen orders concerning the interim measures of protection although being preliminary decisions, the interim measures of protection are necessary to good administration of justice. Their basing aim is to safeguard the rights of the parties. It is a principle established by the court : it appears from the international jurisprudence that the high court primary concern is to safe- guard the respective rights of the parties if it considers that the circumstances require an (obvious or eventual) urgency because of a risk of an irreparable damage or a risk of worsening the conflict. But in a system relying on the consent of states as it is the case with internatio- nal law, the court - if it wants to act in accordance with article 41 of the sta- tute - must be prima facie competent. For this reason, the court must always exa- mine if there is a plausible title on which it could base its competence because it is frequent to see states raising irrecevability or incompetence exceptions and using dilatory tactics in order to prevent the good exercice of the court juridicia- ry mission. When the court considers that it is competent prima facie, it suggests interim measures of protection which are not always respected by the states that think that these measures are not compulsory. In our opinion, the question of enforcing orders constitutes the achille's heel of this institution. It is advisable to recognize

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  • Détails : 2 vol. (580 f.)
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. f.558-580

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