Regime matrimonial legal et entreprise : contribution a l'etude du choix legislatif d'un regime matrimonial legal au regard des interets des epoux, notamment entrepreneurs

par Michel de Gaudemaris

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Dominique Lefèbvre.

Soutenue en 1986

à Grenoble 2 .

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  • Résumé

    Depuis 1804, une grande continuite caracterise le choix d'un regime matrimonial de communaute, aujourd'hui reduite aux acquets. Jusqu'a la loi du 23 decembre 1985, realisant une egalite "trait pour trait" entre epoux communs en biens, la question de leur inegalite de traitement, au detriment de la femme, representa l'essentiel des enjeux du droit matrimonial. Ont ete ignorees d'autres caracteristiques discutables du regime communautaire, liees a l'existence d'une masse commune et a ses incidences sur l'autonomie des epoux. Vingt ans d'application de la loi de 1965 et diverses recentes tentatives de reformes, infructueuses, ont conduit a dresser un bilan de la communaute legale de 1965. Les besoins accentues des epoux entrepreneurs, le plus souvent maries sans contrat, ont fait office de revelateur des aspects positifs et negatifs du regime en cause. Les seconds l'ayant emporte sur les premiers, il etait indispensable de s'interesser au devenir en legislation du regime legal. Une evolution de sa nature apparait souhaitable aux termes d'une etude critique de la communaute renovee en 1985, qui a confirme l'existence d'inconvenients inherents a une masse commune. Apres avoir examine, en contrepoint, l'evolution symptomatique du regime de separation de biens, une etude de fond de la participation aux acquets a ete entreprise qui met en valeur ses potentialites et la faiblesse des defauts qui lui sont pretes.


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  • Cote : 205141/1986/37

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  • Cote : TH.MF.GRENOBLE.DROIT.1986
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  • Cote : GM1091-1986-5
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