L'activite d'assistance en france. Realites et perspectives a l'heure de la reglementation europeenne

par Hélène Ricou

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Claude J. Berr.

Soutenue en 1986

à Grenoble 2 .

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  • Résumé

    L'assistance touristique a ete creee dans les annees 60 pour venir en aide aux voyageurs a l'etranger. La specificite de cette prestation tient a ses differents caracteres : il s'agit d'une prestation en nature, proposee 24 heures sur 24 tous les jours de l'annee, composee de differentes activites (medecine, mecanique, voyage) et dont le cadre d'intervention est tres souple. Si cette activite s'exercait au depart dans les pays etrangers, elle recouvre actuellement toutes sortes de prestations nationales. De nombreuses entreprises se sont lancees sur ce marche, rejointes par les assureurs. La saturation rapide du marche national amena les entreprises d'assistance a developper leur politique d'implantation a l'etranger. Certains obstacles que rencontrerent certaines d'entre elles, conjugues avec certaines ressemblances dans les caracteres des prestations amenerent les autorites communautaires a assimiler l'assistance a une branche d'assurance (directive du 27 decembre 1984). De nombreuses insuffisances dans les textes adoptes permettent de remettre en cause ce choix de l'assimilation.


  • Résumé

    The touristic assistance has been created during the 60s to help the travellers abroad. The specific aspect of this activity can be found in its different characteristics : it's not a cash prestation ; it's working all day long, all the year ; it's composed by different activities (medecine, mechanics, travel), and the limits of its agreement are not clealy defined. If, at the beginning, it was an abroad activity, it is now also a national varied prestation. Many firms have been launched on the market, many of which by insurers. The saturation of the market has led the assistance firms to develop their foreign settlement policy. Some impediments met by these firms, added to certain resemblances in the characteristics of the prestations have led the community authorithies to assimilate the assistance to an insurance branch (directive of the 27th december, 1984). Many insufficiencies in the adopted texts allow to call into question this choice of assimilation.

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  • Bibliothèque : Service Interétablissement de la documentation (Saint-Martin-d'Hères, Isère). Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 205141/1986/32
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