Le renflouement des filiales en difficulté : (aspects juridiques et fiscaux)

par Théodore Hoegah

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Maurice Cozian.

Soutenue en 1986

à Dijon .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Corollaire du principe de la liberté de gestion du contribuable, une société mère a le choix entre un cocktail de moyens pour voler au secours de ses filiales en difficulté. La technique choisie dépend en principe des besoins de la filiale et des ressources de la société mère. Mais, souvent, le choix obéit à des considérations fiscales. A cet égard, les subventions et abandons de créances sont des procédés de financement très attrayants sur le plan fiscal, bien que l'augmentation de capital puisse être considérée comme le mode idéal de renflouement des filiales exsangues. L'exercice du libre choix par une société mère des modes de renflouement les moins onéreux sur le plan fiscal, pose à la fois, le problème de l'étendue de la liberté de choix reconnue à la société mère, et la portée du contrôle fiscal. Il est, cependant, communément admis qu'une société mère a l'obligation de "guérir" ses filiales en difficulté. Elle a, en outre, le choix du "médicament". Il en résulte que l'administration des impôts ne peut pas porter un jugement d'opportunité sur la gestion de la société mère. En conséquence, elle ne saurait s'opposer au choix de la technique la moins onéreuse au motif qu'elle n'est pas la solution idoine aux difficultés de la filiale. Toutefois, la liberté de choix de la société mère n'échappe pas à toute mesure. Pour échapper à la vindicte fiscale, le renflouement des filiales en difficulté ne doit pas être contraire à la morale des affaires. Par ailleurs, le choix de la technique la moins onéreuse ne doit pas constituer un abus de droit.

  • Titre traduit

    The refloating of subsidiary companies in trouble : (legal and tax aspects)


  • Résumé

    As a corollary to the principle of tax payer's freedom of management, a parent company has to choose over a wide range of solutions to fly to the rescue of it subsidiary companies in trouble. The choice of the technical mean depends, in principle, upon the needs of subsidiary company and upon the parent company’s resources as well. However, very often does this choice obey more fiscal considerations? According to this, subsidies and renunciation of debts can prove to be attractive ways of financing regarding to taxes, although a new issue of capital may be considered as a more idealistic way of refloating anemic subsidiaries. The caring out from a parent company of less tax costly ways of refloating, brings out the issue of the ninth of the parent company’s freedom of choice and the scope of the tax inspection as such. It is however, commonly admitted that a parent company has the duty to "cure" its subsidiaries in trouble. Moreover, it also has the choice of the "medecine" to administer. As a result, the tax administration services cannot bear a judgement on how relevant the parent company’s management is. As a consequence, the tax administration services could not oppose the choice of the less costly method on the ground that this is not the adequate way to solve the problems of the subsidiary company. However, the freedom of choice of the parent company is not boundless. To avoid any tax vindication, the refloating of subsidiaries in trouble shouldn't be contrary to the ethics of business. Moreover, the choice of the less method should not constitute a misuse of law.

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