Le renflouement des filiales en difficulte (aspects juridiques et fiscaux)

par Théodore Hoegah

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Maurice Cozian.

Soutenue en 1986

à Dijon .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Corollaire du principe de la liberte de gestion du contribuable, une societe mere a le choix entre un cocktail de moyens pour voler au secours de ses filiales en difficulte. La technique choisie depend en principe des besoins de la filiale et des ressources de la societe mere. Mais, souvent, le choix obeit a des considerations fiscales. A cet egard, les subventions et abandons de creances sont des procedes de financement tres attrayants sur le plan fiscal, bien que l'augmentation de capital puisse etre consideree comme le mode ideal de renflouement des filiales exangues. L'exercice du libre choix par une societe mere des modes de renflouement les moins onereux sur le plan fiscal, pose a la fois, le probleme de l'etendue de la liberte de choix reconnue a la societe mere, et la portee du controle fiscal. Il est, cependant, communement admis qu'une societe mere a l'obligation de "guerir" ses filiales en difficulte. Elle a, en outre, le choix du "medicament". Il en resulte que l'administration des impots ne peut pas porter un jugement d'opportunite sur la gestion de la societe mere. En consequence, elle ne saurait s'opposer au choix de la technique la moins onereuse au motif qu'elle n'est pas la solution idoine aux difficultes de la filiale. Toutefois, la liberte de choix de la societe mere n'echappe pas a toute mesure. Pour echapper a la vindicte fiscale, le renflouement des filiales en difficulte ne doit pas etre contraire a la morale des affaires. Par ailleurs, le choix de la technique la moins onereuse ne doit pas constituer un abus de droit.


  • Résumé

    As a corollary to the principle of tax payer's freedom of management, a parent compagny has to choose over a wide range of solutions to fly to the rescue of it subsidiary compagnies in trouble. The choice of the technical mean depends, in principle, upon the needs of subsidiary compagny and upon the parent compagny's resources as well. However, very often does this choice obey more fiscal considerations. According to this, subsidies and renunciation of debts can prove to be attractive ways of financing regarding to taxes, although a new issue of capital may be considered as a more idealistic way of refloating aenemic subsidiaries. The carring out from a parent compagny of less tax costly ways of refloating, brings out the issue of the nidth of the parent compagny's freedom of choise and the scope of the tax inspection as such. It is however, commonly admitted that a parent compagny has the duty to "cure" its subsidiaries in trouble. Moreover, it also has the choise of the "medecine" to administer. As a result, the tax administration services cannot bear a judgement on how relevant the parent compagny's management is. As a consequence, the tax administration services could not oppose the choice of the less costly method on the ground that this is not the adequate way to solve the problems of the subsidiary compagny. However, the freedom of choice of the parent compagny is not boundless. To avoid any tax vindication, the refloating of subsidiaries in trouble shouldn't be contrary to the ethics of business. Moreover, the choice of the less method should not constitute a misuse of law.

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  • Cote : TH.MF.DIJON.DROIT.1986
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  • Cote : GM1081-1986-4
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