La société d'économie mixte en Algérie : une technique de transferts internationaux de technologie

par Yemmouna Behloul

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Chaput.

Soutenue en 1986

à Clermont-Ferrand 1 .


  • Résumé

    L'intervention des capitaux étrangers, en Algerie était régie par le code des investissements de 1966. Elle était souvent envisagée dans le secteur privé mais pouvait également se faire dans le cadre d'une association avec l'Etat, au sein d'une société d'économie mixte. Cependant, les dispositions de l'article trois dudit code, qui régissait cette forme d'association, ne contenaient aucune disposition quant à sa constitution et à son fonctionnement. L'ordonnance de 1971 relative à l'intervention des capitaux étrangers dans le domaine des hydrocarbures n'apportera en fait aucune modification à cette situation. D'où la tendance qui s'est manifestée de leur appliquer à la fois le régime de l'entreprise privée et celui de l'entreprise publique. Comme la formule de l'association des capitaux publics nationaux et des capitaux étrangers est appelée, selon les orientations de la charte nationale, à évoluer de facon conséquente en vue de contribuer à la réalisation des objectifs planifiés dans les domaines d'activites nécessitant le recours au transfert et à la maîtrise de technologies avancées, il était devenu nécessaire de définir un cadre juridique propre aux sociétés d'économie mixte. En 1982, le législateur est intervenu au moyen d'une loi qui définit le cadre et détermine les modalités selon lesquelles une ou plusieurs entreprises socialistes peuvent créer avec un ou plusieurs partenaires étrangers des sociétés d'économie mixte. Sont exclus du champ d'application de ladite loi : l'investisseur privé national, les sociétés d'économie mixte créées par conventions internationales et les associations en participation créées dans le domaine des hydrocarbures. La société d'économie mixte prend la forme d'une société par actions soumise, sous réserve des dispositions prévues par la loi de 1982, au droit commercial quant à ses structures et à son fonctionnement.


  • Résumé

    Foreign capital intervention in Algeria was governed by investments code of 1966, and generally concerned private sector, but could exist too in a partnership with the state within a mixed economic company. However the provisions of article three in the aforesaid code, which governed such kind of partnership, set up nothing about its composition and its working. The government order of 1971 relative to foreign capital intervention in hydrocarbons field will modify nothing in fact. So one could see the tendency to apply to the mixed economic company both systems of the private company and the public company. As the solution of joining national public capital with foreign capital has to develop consequently, according to directings of the national charter, in order to contribute to realizing the planned objectives in fields which need resort to transfer and control of high technologies, it became necessary to define and to set up a specific juridical framework of the mixed economic company. In 1982, the legislator promulgated a law which defines the frame and determines the forms in which one or several public companies can join and create mixed economic companies with one or several foreign partners. The field of application of this law excludes the private national investment, the mixed economic companies created by international conventions and the partnerships in hydrocarbons area. So the mixed company is a stock company under commercial law about its structures and its working, with reserve to what the law of 1982 provided.

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