L'automedication : aspects juridiques

par PIERRETTE RAY DAFFIX

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Chaput.

Soutenue en 1986

à Clermont-Ferrand 1 .


  • Résumé

    L'apprehension juridique du phenomene actuel d'automedication s'inscrit dans le cadre plus general de la liberte de l'homme sur son corps et, de facon plus particuliere, dans celui de la liberte therapeutique du consommateur de soins. Par liberte therapeutique il faut entendre le fait, pour un individu, "de se faire soigner ou de refuser de se faire soigner", "de se soigner lui-meme" ou "de refuser toute forme de soins". Quels sont les droits qui viennent garantir cette liberte ? droit a la sante, droit a la maladie, droit a l'automedication ?. . . Cette liberte est-elle totale, peut-elle etre limitee dans ses exces, notamment face a l'ordre public sanitaire, de quelle maniere ?. . . Ainsi il apparait au cours des developpements que la liberte therapeutique de l'individu est evidemment la faculte de se faire soigner par des professionnels de la sante, faculte doublee de la liberte de choix de ces memes professionnels (droit a la sante). Mais c'est aussi la faculte du refus de se faire soigner (droit a la maladie). Faculte qui ouvre la voie a une troisieme possibilite, l'automedication, celle d'avoir recours a des personnes autres que les professionnels de la sante ou d'utiliser, sur sa propre initiative, differents moyens therapeutiques (reconnus ou non par la medecine officielle). Cette triple faculte constitue donc plus qu'une simple liberte puisqu' elle est garantie comme nous l'etablissons par differents droits : droit a la sante, droit a la maladie. Garantir cette liberte c'est aussi assurer son efficacite. Or si notre legislation s'efforce de proteger cette liberte, notamment face aux professionnels de la sante, puisque l'individu peut exiger que son droit a la sante et a la maladie soit respecte, il en va differemment de l'automedication. Meme si nous pouvons dire qu'elle n'est ni interdite ni autorisee, elle ne peut etre analyser comme un veritable droit que si son exercice est protege. Ce n'est qu'a cette condition que cet aspect de la liberte therapeutique pourra etre pose en veritable droit a l'automedication. D'ou la necessite pour nous de voir renforcer les mesures protectrices face a l'individu pratiquant l'automedication. Un des meilleurs moyens nous semble-t-il est le developpement du role du pharmacien principalement par la consecration legislative d'une possibilite de "refus de delivrance" generalisee.


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  • Cote : TH.MF.CLERMONT-FERRAND.DROIT.1986
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  • Cote : MICROF/RAY
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1071-1986-7
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