La liberté d'accès aux documents administratifs : la loi du 17 juillet 1978 et sa jurisprudence (1978-1985)

par Colette Beauparland

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Bernard Pacteau.

Soutenue en 1986

à Clermont-Ferrand 1 .


  • Résumé

    La loi du 17 juillet 1978 a rompu avec la tradition du secret administratif ; elle consacre la liberté d'accès aux documents administratifs. La loi adopte une vision généreuse du nouveau droit à l'information. Cette ouverture se manifeste par une large définition des documents accessibles et des bénéficiaires de ce droit : une liste étendue de documents communicables selon la loi a été interprétée extensivement par la pratique ; toute personne a accès aux documents administratifs. La loi crée pour protéger cette liberté nouvelle, un mécanisme de protection original qui s'articule autour de la commission d'accès aux documents administratifs. La CADA saisie obligatoirement préalablement a tout recours au juge administratif occupe une place centrale et privilégiée dans ce dispositif. Malgré les potentialités de la loi de 1978, le nouveau droit à l'information reste tributaire d'un équilibre entre les droits des administres et les nécessités de l'action administrative. Le stade de la vie du document détermine d'abord sa communication : la demande de communication ne doit pas intervenir trop tôt avant l'achèvement du document, ni trop tard après son archivage ou sa publication. L’article six de la loi prévoit, pour protéger l'Etat ou la vie privée des administrés un certain nombre de "secrets". La mise en œuvre du droit d'accès au document (identification, formes et organisation matérielle de l'accès) est rendue difficile par une réaction parfois négative de l'administration.


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