La Qualification industrielle et commerciale des établissements publics nationaux dotés d'un comptable public : recherches sur ses conséquences en matière financière, budgétaire et comptable

par Hélène Anger Bernard

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Étienne Fatôme.

Soutenue en 1986

à Caen .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La qualification industrielle et commerciale des etablissements nationaux, dotes d'un comptable public, est determinante en matiere de gestion financiere budgetaire et comptable, independamment de l'objet de la mission exercee. Elle comporte des consequences, d'une part sur l'origine des ressources et l'execution des marches; d'autre part sur les regles budgetaires et comptables.

  • Titre traduit

    The industrial and commercial qualification of the national public establishments with a public accountant. Essays on its financial budget and accountable consequences


  • Résumé

    The industrial and commercial qualification of the national public establishments with a public accountant is determinating in financial budget and accountable management, independently of the object of the mission. It involves some consequences on a first part, on the origin of the ressources and the execution of the bargains; on a second part on the accountable and budget rules.

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  • Cote : GM1061-1986-2
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