Le droit des sociétés et la construction européenne : contribution à l'étude de la formation du droit communautaire

par Réa-Constantina Economides-Apostolidis

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Bernard Blaise.

Soutenue en 1985

à Dijon .


  • Résumé

    L'élaboration d'un droit des sociétés dans la CEE revêt deux aspects. En premier lieu elle concerne la création d'un statut juridique original pour les concentrations à l'échelle européenne. La difficulté principale consiste dans l'existence d'intérêts nationaux divergents en la matière. Ces intérêts empêchent de donner une définition juridique adéquate des concentrations intra-communautaires et de dépasser l'intérêt des groupes transnationaux pour l'absence d'un statut juridique approprié. Les mêmes facteurs empêchent la formation des conditions indispensables pour l'efficacité des concentrations dans la Communauté, telles les régimes fiscal et social des concentrations. L'interventionisme étatique et les intérêt divergents des entreprises transnationales et des travailleurs sont, à cet égard, les principales sources de difficultés. En second lieu, le droit communautaire vise l'adaptation des droit étatiques des sociétés à l'espace européen. Les prévisions initiales du Traité limitaient cet espace dnas le cadre du libre établissement. Cette notion a donc dû être élargie afin de satisfaire au besoin de sécurité juridique accrue, engendré par l'établissement du marché commun. Le même besoin explique que les règles communautaires s'efforcent d'introduire dans le droit des Etats membres une conception institutionnelle de la société de capitaux, s'opposant à la conception contractuelle. Cependant, comme la compétence communautaire n'est pas illimitée, cette approche du droit communautaire demeure partielle. Il en résulte une mise en cause de l'équivalence des garanties offertes aux associés et aux tiers, qui constitute l'objectif principal du droit communautaire. Caearactère incomplet du droit des sociétés dans la CEE doit être imputé aux possibilités limitées de l'ordre juridique communautaire. Résultant de l'ordre économique communautaire, son ordre juridique n'attribue à la Communauté des pouvoirs étendus que lorsqu'il s'agit de mesures concernant l'établissement et le fonctionnement du marché commun. Il est en revanche impuissant lorsque ces mesures doivent être précédées d'un rapprochement des politiques économiques nationales.


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