Gaëlle Rabut
IdRefMots clés
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Abus de confiance
Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Action civile
Action collective
Action pénale
Action privée
Action publique
Causalité civile
Causalité juridique
Causalité matérielle
Causalité pénale
Cessation de l'illicite
Destructions
Dégradations
Détériorations
Dommage
Environnement
Escroquerie
Faux
Intérêt pénalement protégé