Georges Bergougnous
IdRefMots clés
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Procédure parlementaire
France. Parlement (1958-....)
Etude d'impact
Projets de loi
Procédure législative
Méthode
Parlementarisme rationalisé
Qualité de la loi
Loi organique du 15 avril 2009
Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Études d'impact (administration publique)
Législation
Lois organiques
Interprétation juridique
Interprétation constitutionnelle
Interprétation historique
Normes juridiques
Justice constitutionnelle
Juge constitutionnel
Démocratie constitutionnelle